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Economie et Gestion LP

Factures : les mentions obligatoires en matière de TVA

L’administration a récapitulé les mentions à porter au regard de la TVA sur les factures émises à compter du 1er juillet 2003. Les entreprises ont toutefois jusqu’à fin 2003 pour satisfaire aux dispositions du décret du 7 juillet dernier.

Les modifications essentielles à apporter aux factures d’ici fin 2003

Ajouts

* Mention systématique du numéro d’identification TVA de l’émetteur, pour toutes les opérations (pas seulement vers un État de la CE), sauf pour les factures d’opérations en France de 150 € ou moins.

* Le cas échéant, indication systématique du texte ou de toute autre mention justifiant une mesure d’exonération (sauf pour les factures d’opérations en France de 150 € ou moins), un régime d’autoliquidation et le régime de la marge bénéficiaire.

Allégements et aménagements

* Sur les factures d’acomptes, mention des caractéristiques de l’opération non obligatoire quand elles ne sont pas encore connues.

* Obligation de mentionner les options de TVA sur les livraisons et TVA sur les débits supprimée.

* Possibilité de numéroter les factures par séries distinctes en fonction des conditions d’activité.

* Assouplissement des conditions de facturation récapitulative ou périodique.

Source Édito n°298 - Groupe revue fiduciaire

Mise à jour : 7 décembre 2005