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Economie et Gestion LP

S.A.R.L. & E.U.R.L. à 1 euro : entrée en vigueur

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d’Etat aux PME, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003.

La mesure phare de la loi qui consiste à supprimer l’exigence d’un capital minimal dans la SARL et l’EURL est donc entrée en vigueur. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)...

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Aucun capital minimal n’est désormais exigé, le montant du capital peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d’un euro. Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Avoir un capital plus important peut en effet donner à la société une crédibilité supérieure à l’égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit en effet figurer sur tous les documents émanant de la société).

Mise à jour : 7 décembre 2005