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Economie et Gestion LP

Réforme du droit de la consommation

Notre droit de la consommation devrait être réformé d’ici la fin 2013. Voici les grandes lignes du projet de loi « Hamon ».
Source : JDN

" L’avant-projet de loi publié le 28 mars 2013 annonce une réforme très consumériste. Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, présentera prochainement le texte final au conseil des ministres avant l’examen par l’Assemblée nationale prévu au mois de juin 2013.
Que retenir de cet avant-projet de loi ?"

Auteur : Anne-Laure Falkman

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Mise à jour : 25 avril 2013